CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Site : parti-asdecoeur.fr
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://parti-asdecoeur.fr/, ci-après « le Site ».
Le Site est édité pour le compte du Parti As de Cœur, organisation politique constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ci-après « le Parti ».
Le Site a notamment pour objet :
- de présenter le Parti As de Cœur, ses valeurs, ses membres, ses représentants et son programme politique ;
- de publier des actualités, prises de position, propositions et communications politiques ;
- de permettre aux personnes intéressées de rejoindre ou d’adhérer au Parti ;
- de permettre, lorsqu’un dispositif de collecte est disponible, le versement de dons ou de cotisations dans les conditions prévues par la législation applicable ;
- de permettre aux utilisateurs de contacter le Parti ;
- de fournir des informations relatives aux événements, campagnes et actions du Parti ;
- de mettre à disposition, le cas échéant, des espaces ou fonctionnalités réservés aux adhérents.
Toute navigation ou utilisation du Site implique la prise de connaissance des présentes CGU.
Article 2 – Identification de l’éditeur
Le Site est édité par :
Parti As de Cœur
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
Date de création : 15 avril 2025
Numéro RNA : W123006123
Siège social : 773 Route du Mas de Jammes, 12200 La Rouquette, France
Adresse électronique : partiasdecoeur@gmail.com
La représentante légale du Parti est sa présidente, Mélody Delmur.
Le directeur de la publication du Site est Alexandre Caroff.
Le mandataire financier du Parti est Marie-Emilie Delmur.
Le Site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Les informations complémentaires relatives à l’éditeur, à la direction de la publication, à l’hébergement et aux coordonnées du Parti figurent dans la page Mentions légales accessible depuis le Site.
Article 3 – Acceptation des CGU
L’utilisation du Site implique que l’utilisateur prenne connaissance des présentes CGU et s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.
Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions complémentaires, notamment celles relatives :
- à l’adhésion au Parti ;
- aux cotisations ;
- aux dons ;
- aux espaces réservés aux adhérents ;
- aux éventuelles opérations ou manifestations organisées par le Parti.
En cas de contradiction, les statuts, le règlement intérieur du Parti et les éventuelles conditions particulières applicables à une opération déterminée prévalent pour les questions qui relèvent spécifiquement de ces documents.
Article 4 – Accès au Site
Le Site est en principe accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Les frais liés au matériel informatique, aux logiciels, à la connexion Internet ou à tout autre moyen permettant l’accès au Site restent à la charge de l’utilisateur.
Le Parti As de Cœur s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site.
Il ne peut toutefois garantir un accès permanent ou sans interruption.
L’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités peut notamment être temporairement interrompu en raison :
- d’une opération de maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’un incident technique ;
- d’une défaillance d’un prestataire ;
- d’un problème de sécurité ;
- d’un cas de force majeure ;
- ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Parti.
Le Parti peut également modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Site lorsque cela est nécessaire.
Article 5 – Comptes et espaces réservés
Lorsque certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants et mots de passe associés au compte sont personnels et confidentiels.
L’utilisateur est responsable de leur conservation et doit informer le Parti dans les meilleurs délais s’il constate ou suspecte une utilisation frauduleuse de son compte.
Le Parti peut suspendre ou désactiver un compte en cas :
- d’utilisation frauduleuse ;
- d’atteinte à la sécurité du Site ;
- de violation des présentes CGU ;
- de comportement manifestement illicite ;
- ou lorsque les conditions permettant de bénéficier de l’espace concerné ne sont plus réunies.
Lorsqu’un compte est associé à la qualité d’adhérent, sa disponibilité peut également dépendre du maintien de cette qualité conformément aux statuts et au règlement intérieur du Parti.
Article 6 – Adhésion au Parti As de Cœur
Le Site peut permettre de déposer une demande d’adhésion et de régler la cotisation correspondante.
L’adhésion au Parti implique l’acceptation des statuts et, lorsqu’il existe, du règlement intérieur du Parti.
Les catégories d’adhésion, leur montant et leurs éventuelles modalités particulières sont indiqués sur la page d’adhésion du Site.
Le paiement d’une cotisation ne saurait avoir pour effet de déroger aux conditions d’adhésion prévues par les statuts du Parti.
Le Parti peut procéder aux vérifications nécessaires à la gestion des adhésions et prendre toute décision prévue par ses statuts ou son règlement intérieur.
Toute éventuelle décision de refus, suspension ou radiation d’un adhérent est prise dans le respect des statuts du Parti, de son règlement intérieur et de la législation applicable.
Article 7 – Dons, cotisations et financement politique
Les dons et cotisations versés au Parti As de Cœur sont soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au financement des partis et groupements politiques.
Ils sont recueillis pour le compte du Parti par l’intermédiaire de son mandataire financier :
Marie-Emilie Delmur
Les utilisateurs effectuant un don ou versant une cotisation s’engagent à fournir des renseignements exacts permettant notamment de vérifier le respect des conditions légales applicables.
Les dons et cotisations versés par une personne physique à un ou plusieurs partis ou groupements politiques sont soumis aux plafonds légaux en vigueur.
À la date de mise à jour des présentes CGU, leur montant cumulé ne peut notamment excéder 7 500 euros par personne physique et par année pour l’ensemble des partis et groupements politiques, sous réserve des exceptions prévues par la législation.
Les dons politiques ne peuvent être effectués que par les personnes autorisées par la législation française.
Les personnes morales ne peuvent financer un parti politique, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi.
Les dons sont effectués sans contrepartie et à titre définitif, sous réserve notamment d’une erreur de paiement, d’un paiement frauduleux ou de toute obligation légale imposant leur remboursement.
Lorsqu’une collecte concerne spécifiquement le financement de la campagne électorale d’un candidat, cette collecte doit être identifiée comme telle et relève des règles propres au financement des campagnes électorales, distinctes de celles applicables au financement général du Parti.
Le Parti ou son mandataire financier se réserve le droit de refuser ou de restituer tout versement qui apparaîtrait contraire aux dispositions légales relatives au financement de la vie politique.
Article 8 – Paiements en ligne
Les paiements proposés sur le Site peuvent être réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé dans le paiement électronique sécurisé.
Les données bancaires complètes nécessaires à l’exécution du paiement sont traitées par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions contractuelles et mesures de sécurité.
Le Parti As de Cœur n’a pas vocation à conserver les numéros complets des cartes bancaires des utilisateurs.
L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.
Toute tentative de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement peut entraîner l’annulation de l’opération ainsi que toute mesure ou transmission aux autorités qui serait requise par la législation.
Article 9 – Réduction d’impôt
Les dons et cotisations éligibles au dispositif fiscal applicable au financement politique peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des conditions et plafonds prévus par la législation fiscale en vigueur.
À la date de mise à jour des présentes CGU, cette réduction peut correspondre à 66 % des sommes éligibles versées, dans les limites prévues par la législation.
Le bénéfice effectif de cette réduction dépend de la situation fiscale personnelle du contribuable et du respect des conditions légales applicables.
Les informations fournies sur le Site concernant la fiscalité sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.
Les reçus fiscaux sont établis conformément aux règles applicables au financement des partis politiques.
Article 10 – Comportement des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques du Site ;
- de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement du Site ;
- d’introduire des virus, logiciels malveillants ou dispositifs susceptibles d’endommager le Site ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- de transmettre volontairement des informations fausses ou frauduleuses ;
- de détourner les formulaires du Site de leur finalité ;
- d’utiliser des procédés automatisés destinés à extraire massivement des données du Site sans autorisation ;
- de diffuser, par l’intermédiaire des fonctionnalités du Site, des contenus illicites, menaçants, haineux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui.
Le Parti se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger le Site, ses utilisateurs et ses droits.
Article 11 – Contenus politiques et éditoriaux
Les publications, propositions, programmes, analyses, communiqués et prises de position publiés sur le Site expriment les orientations ou positions politiques du Parti As de Cœur à la date de leur publication.
Ces contenus peuvent évoluer en fonction :
- des travaux internes du Parti ;
- de l’évolution de son programme ;
- de décisions prises par ses instances ;
- de l’évolution du contexte politique, économique, juridique ou social ;
- de corrections ou mises à jour.
Le Parti ne garantit donc pas que tout contenu ancien reflète en permanence sa position politique la plus récente.
Les publications du Site ont une vocation politique et informative et ne constituent notamment pas des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou médicaux personnalisés.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, le Site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment susceptibles d’être protégés :
- le nom et les signes distinctifs du Parti As de Cœur ;
- le logo ;
- les éléments graphiques ;
- les illustrations ;
- les photographies ;
- les mascottes et leurs représentations ;
- les textes ;
- le programme politique dans sa mise en forme originale ;
- les vidéos ;
- les documents téléchargeables ;
- les éléments graphiques et audiovisuels ;
- la structure et la présentation du Site.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation substantielle d’un contenu protégé est interdite sans l’autorisation préalable du titulaire des droits, sauf exception prévue par la loi.
La création d’un lien hypertexte vers une page publique du Site est autorisée sous réserve qu’elle ne crée aucune confusion quant à l’origine du contenu et ne porte pas atteinte à l’image ou aux droits du Parti.
Article 13 – Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet, plateformes, réseaux sociaux ou services exploités par des tiers.
Ces services sont indépendants du Parti As de Cœur.
Le Parti ne peut être tenu responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces services tiers.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres aux services concernés.
Article 14 – Données personnelles
Le Parti As de Cœur est particulièrement attentif à la protection des données personnelles.
Certaines données collectées dans le cadre d’une adhésion, d’un don, d’une inscription à une communication politique ou de relations régulières avec le Parti peuvent révéler directement ou indirectement les opinions politiques d’une personne et constituer, à ce titre, des données personnelles sensibles au sens de la réglementation applicable.
Ces données font l’objet de mesures de protection renforcées.
Les conditions dans lesquelles le Parti collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles, accessible depuis le Site.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits que leur reconnaît la réglementation applicable, notamment, selon les circonstances :
- le droit d’accès ;
- le droit de rectification ;
- le droit à l’effacement ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit d’opposition ;
- le droit à la portabilité lorsqu’il est applicable ;
- et le droit de retirer leur consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 15 – Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à la gestion des sessions ou à la mesure de son audience.
Les cookies ou traceurs qui nécessitent le consentement de l’utilisateur ne sont déposés, sauf exception prévue par la réglementation, qu’après recueil de ce consentement.
L’utilisateur peut modifier ses choix conformément aux moyens mis à sa disposition sur le Site.
Les informations détaillées relatives aux cookies utilisés par le Site sont présentées dans la politique de gestion des cookies ou dans la politique de confidentialité.
Article 16 – Responsabilité
Le Parti As de Cœur s’efforce de fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour.
Il ne peut cependant garantir l’absence absolue d’erreur, d’omission ou d’information devenue obsolète.
L’utilisateur reste responsable de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles sur le Site.
Dans les limites autorisées par la loi, le Parti ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d’une interruption temporaire du Site ;
- d’une incompatibilité avec le matériel ou le logiciel de l’utilisateur ;
- d’une attaque informatique indépendante de sa volonté malgré la mise en œuvre de mesures raisonnables de sécurité ;
- de l’utilisation d’un site tiers ;
- d’une utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
Article 17 – Sécurité
Le Parti met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité du Site et des données traitées.
Internet ne permettant toutefois pas de garantir une sécurité absolue des transmissions, les utilisateurs sont invités à adopter les précautions nécessaires, notamment à utiliser des mots de passe suffisamment robustes et à maintenir leurs équipements à jour.
Toute personne découvrant une vulnérabilité ou un problème de sécurité affectant le Site est invitée à en informer le Parti à l’adresse suivante :
Article 18 – Modification des CGU
Le Parti As de Cœur peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
- d’une évolution du Site ;
- de nouvelles fonctionnalités ;
- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- de modifications de l’organisation du Parti ;
- ou de nouvelles exigences en matière de sécurité.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation ou de l’utilisation du service concerné.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGU.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté liée à l’utilisation du Site, l’utilisateur est invité à contacter préalablement le Parti afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout différend relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 20 – Contact
Pour toute question concernant le Site ou les présentes CGU :
Parti As de Cœur
773 Route du Mas de Jammes
12200 La Rouquette – France
E-mail : partiasdecoeur@gmail.com
Site : https://parti-asdecoeur.fr/
Les demandes relatives à la protection des données personnelles peuvent également être adressées à :